Crédit d’impôt VIVEA

Crédit d’impôt VIVEA

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle.Afficher l'image d'origine

Qui est concerné ?

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs générau
x et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…).

N.B. : les associés de ces sociétés sont concernés par le dispositif.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Jusqu’au 5 août 2008, les heures étaient partagées entre les membres d’un GAEC, depuis le 6 août les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures.

A titre d’exemple, le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2015. Le crédit d’impôt s’élèvera à 201,81 (21 x 9.61*) imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.

N.B. : dans tous les cas, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Lors de leur déclaration d’impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01; téléchargeable sur www.impots.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts.